CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Date de dernière mise à jour : 14 juillet 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre l’entreprise individuelle de M. Hugo Boutrelle, exerçant sous la dénomination commerciale OverTheValley Parapente (ci-après « l’Exploitant »), et toute personne (ci-après « le Client ») achetant une prestation de vol en parapente ou un bon cadeau, via le site internet skiparapente.fr ou par tout autre moyen.

Les CGV constituent le socle unique de l’accord contractuel entre les parties.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de la commande et les avoir acceptées sans réserve.

Article 1 – Identification de l’Exploitant

• Raison sociale : Hugo Boutrelle (Entrepreneur Individuel)

• Dénomination commerciale : OverTheValley Parapente

• Adresse : 743 rue de l’Aiguille du Fruit, 73120 Courchevel

• SIRET : 947 582 979 00029

• Email : contact@skiparapente.fr

• Téléphone : +33 6 52 15 37 46

• Site internet : skiparapente.fr

Article 2 – Prestations proposées

2.1 Nature des prestations

L’Exploitant propose :

• des vols biplaces de découverte en parapente,

• des prestations d’enseignement du vol libre.

Les prestations sont réalisées par des moniteurs diplômés d’État, assurés en Responsabilité Civile Professionnelle.
Le matériel utilisé est conforme aux normes en vigueur, régulièrement contrôlé et entretenu.

2.2 Conditions de participation

Le Client ou le bénéficiaire du bon cadeau (ci-après « le Participant ») atteste :

• être en bonne condition physique et ne présenter aucune contre-indication médicale,

• être capable d’effectuer une courte course au décollage,

• respecter les limites de poids indiquées pour chaque prestation,

• fournir une autorisation parentale écrite pour les mineurs.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser la prestation si ces conditions ne sont pas remplies, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement, mais avec possibilité de report ou de cession du bon cadeau.

Article 3 – Commande et bons cadeaux

3.1 Commande

L’achat d’un bon cadeau s’effectue via le site internet.
Après validation du paiement, le Client reçoit par email de confirmation d’achat, daté, Il comporte une référence de paiement unique.

3.2 Validité du bon cadeau

• Durée initiale : 12 mois à compter de la date d’achat

• Renouvellement : une (1) prolongation de 12 mois est possible, sur demande écrite par email, effectuée avant la date d’expiration, sans frais

• Prolongation exceptionnelle météo : si le bénéficiaire justifie d’au moins trois tentatives de réservation annulées par l’Exploitant pour raisons météorologiques, la validité sera prolongée d’une saison, sur demande

À défaut de demande de réservation ou de renouvellement avant expiration, le bon cadeau est définitivement perdu, sans possibilité de remboursement.

3.3 Caractère non-remboursable et cessible

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, hors exercice du droit légal de rétractation prévu à l’article 7.
Ils sont cessibles à un tiers, sous réserve d’en informer l’Exploitant par email.

Article 4 – Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

4.2 Frais de dossier

Des frais de dossier forfaitaires de 35 € correspondent aux coûts administratifs liés à la création, la gestion, le suivi, les reports et prolongations des bons cadeaux.

Aucun remboursement n’est prévu pour les bons cadeaux, hors droit légal de rétractation.

Toutefois, à titre strictement exceptionnel, si l’Exploitant accepte un remboursement à titre commercial, les frais de dossier de 35 € resteront définitivement acquis à l’Exploitant.

Cette retenue ne s’applique en aucun cas à l’exercice du droit légal de rétractation de 14 jours, pour lequel l’intégralité des sommes versées est remboursée conformément à la loi.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé.

Article 5 – Réservation et déroulement du vol

5.1 Réservation

La réservation s’effectue via le site internet ou directement auprès de l’Exploitant, en communiquant le code du bon cadeau.

5.2 Confirmation météo obligatoire

Le parapente étant une activité dépendante des conditions météorologiques, le Participant doit impérativement contacter l’Exploitant la veille ou le jour même pour confirmation.

À défaut de contact dans les délais indiqués, le rendez-vous est réputé annulé à l’initiative du Client et soumis aux conditions de l’article 6.2.

5.3 Pouvoir du moniteur

Le moniteur est seul décisionnaire quant à la faisabilité du vol pour des raisons de sécurité (météo, matériel, état du participant).
Sa décision ne peut faire l’objet d’aucune contestation.

Article 6 – Annulation et report

6.1 Annulation par l’Exploitant

En cas d’annulation pour raisons de sécurité ou de force majeure, un report sera proposé.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

6.2 Annulation par le Client

• Prévenance > 48 h : report sans frais

• Prévenance < 48 h ou non présentation : le bon cadeau est considéré comme consommé et perdu, sauf cas de force majeure dûment justifié

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du Client.

Le présent article constitue la seule hypothèse dans laquelle un remboursement intégral peut être exigé.

Article 8 – Responsabilité et assurance

L’Exploitant est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle.
Le Participant reconnaît pratiquer une activité comportant des risques inhérents aux sports de nature.

La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité ou de perte d’objets personnels.

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant l’Exploitant.

Article 10 – Droit applicable et litiges

10.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

10.3 Juridiction compétente

En cas de litige, le consommateur peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit celui du siège de l’Exploitant, conformément aux règles légales.

Fait à Courchevel, le 14 juillet 2025
OverTheValley Parapente